Mentions légales :

 

1. Présentation de la société :

 

S&J Courtage SARL au capital social de 1000 euros.
Siège social : 20 bis rue poussin 76000 Rouen
RCS Rouen N° 85306037400013
Code NAF/ APE N° 6619B

S&J Courtage est immatriculé au registre de l’ORIAS sous le n° 19006745 ( www.orias.fr ) en tant que :

  • Courtier en opérations de banque et en services de paiement (COBSP)
  • Courtier d’assurance ou de réassurance (COA)

 

S&J Courtage, fait l’objet d’une supervision par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), dont les coordonnées sont les suivantes : Courrier : 61 rue Taitbout 75436 Paris cedex 09 – Site : www.acpr.banque-france.fr – Téléphone : 01.49.95.40.00.

Membre du label Made in Courtage www.madeincourtage.fr

Assurance RC Allianz N° 60584531

Représentant légal Mme Jennifer Hamon 06.45.46.08.96, jennifer.hamon@sj-courtage.com et Mme Sophie HATON 07.87.04.84.84, sophie.haton@sj-courtage.com

 

 

2. Le site :

 

Directeur de la publication : Mmes Sophie Haton et Jennifer Hamon

Hébergement : sj-courtage.com est hébergé par PlanetHoster, dont le siège social est établi à PlanetHoster – 150 Pierre Mercure – Montreal, Quebec H1A 5A9 – Canada. Les serveurs sont localisés en France.

2.1. Présentation du site.

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site https://www.sj-courtage.com/ l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : Société S&J Courtage

Créateurs : Agence Ymj - Studio Cabyne

2.2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

L’utilisation du site https://www.sj-courtage.com/ implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https://www.sj-courtage.com/ sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par S&J Courtage, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

2.3. Description des services fournis.

Le site https://www.sj-courtgae.com/ a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

S&J Courtage s’efforce de fournir sur le site des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

2.4. Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site utilise la technologie JavaScript.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour

2.5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

S&J Courtage est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de S&J Courtage

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

2.6. Limitations de responsabilité.

S&J Courtage ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site https://www.sj-courtage.com/, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

S&J Courtage ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site internet.

 

Protection des données personnelles

Finalités de la collecte :

Les données personnelles concernant le Client, recueillies pour les besoins liés au présent Contrat, font l’objet d’un traitement informatique dont la principale finalité consiste à remplir les obligations issues du présent Contrat. Constitue une donnée à caractère personnel « toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres ». Les données personnelles collectées portent principalement sur l’identification et sur l’appréciation du risque de remboursement (solvabilité). Aucune donnée de nature médicale n’est collectée par l’Intermédiaire.

Licéité de la collecte :

Les données personnelles sont collectées en vue de l’exécution du contrat d’intermédiation en opération de banque (art. 5, 2° de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée). Elles sont également collectées sur la base du consentement du Client (art. 5,

1° Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée), incluant notamment le Numéro d’Inscription au Répertoire (NIR).

Destinataires des données personnelles :

Le destinataire principal de ces données est l’Intermédiaire, notamment tenu de répondre sincèrement aux demandes des établissements de crédit contactés ; ces données font l’objet de communication extérieure par le seul Intermédiaire, pour les seules nécessités d’exécution du présent contrat ou d’exigences légales et réglementaires (art. L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier, en particulier), dans le respect de la législation en vigueur (dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du 14 avril 2016, de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée et de son Décret d’application n° 2019-536 du 29 mai 2019), dont les principaux aspects sont rappelés ci-après.

La recherche de crédit s’effectue dans le cadre des dispositions légales du secret professionnel applicables aux professionnels bancaires concernés par le présent contrat (art. L. 511-33 et L. 511-34 du Code monétaire et financier) ; l’Intermédiaire est soumis au secret professionnel bancaire. Toutefois, les Courtiers-IOBSP sont également tenus de répondre sincèrement à toutes demandes de renseignements de l'établissement de crédit, de la société de financement, de l'établissement de paiement ou de l'établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement lorsqu'elles peuvent lui être utiles pour apprécier les antécédents du client et, le cas échéant, le risque encouru (art. R. 519-31 I du Code monétaire et financier). Le responsable de la collecte et du traitement des données personnelles ne communique aucune de ces données personnelles à d’autres tiers que l’établissement de crédit. Il ne communique aucune de ces données personnelles en dehors de l’Union européenne.

 

Droits des personnes sur leurs données personnelles :

Le Client bénéficie d’un droit permanent d’opposition, d’accès et de rectification, d’effacement et d’oubli, de limitation de traitements, de portabilité, de retrait de son consentement et de fixation du sort de ses données personnelles après sa mort.

Le Client souhaitant exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, s’adresse à l’Intermédiaire, soit :

● par simple courrier à l’adresse : S&J Courtage , Service « Protection des données personnelles », 20 bis rue poussin 76000 ROUEN

● par courrier électronique à l’adresse : contact@sj-courtage.com

en produisant dans les deux cas une copie recto verso de pièce officielle d’identité en vigueur, afin de justifier de son identité.

Le Client peut, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Le droit à l’effacement des données ne s’applique pas et ne peut donc être répondu favorablement lorsque la conservation des données est nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice (Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016).

 

Durée de conservation des données personnelles :

Les données collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes ne sont pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités. L’Intermédiaire les conserve pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées (Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016). La durée de conservation des données personnelles correspond à la durée de mise en œuvre des finalités énoncées, majorée du délai de prescription. Exceptionnellement, les données personnelles peuvent être conservées une fois ces finalités accomplies, afin notamment de traiter une réclamation, de répondre aux besoins d’une action en justice probable ou en cours ou encore sur demande des autorités administratives de supervision.

Conformément aux dispositions régissant la conservation des données à caractère personnel et en regard de la nature des opérations de banque, compte tenu de la nature et de l’objet du contrat de mandat, ces données personnelles sont conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées soit :

Conservation Contact, sans contrat ni proposition de crédit ni d’assurance Contrat d’intermédiation, Sans proposition de crédit ni d’assurance Contrat d’intermédiation, Avec proposition de crédit ou avec proposition d’assurance
Exploitation Trois années Trois années Cinq années
Archivage intermédiaire (Aucun) Deux années (Aucun)
Archivage final (Aucun) (Aucun) Durée initiale du crédit ou de l’assurance, diminuée de cinq années
Effacement des données Date de dernier contact + 3 années Date du contrat + 5 années Date du contrat + durée initiale du crédit ou de l’assurance

 

Les données personnelles sont ainsi conservées, soit :

Durant le nombre total d’années de la durée initiale du crédit ou de l’assurance, à compter de la date de signature du contrat de mandat. Les contrats conclus électroniquement et portant sur un montant supérieur à 120 euros sont conservés durant au moins dix années (articles L. 213-1, R. 213-2 du Code de la consommation) ;

Cinq (5) années si le crédit est demandé sans être obtenu ;

Trois (3) années dans tous les autres cas.

L’Intermédiaire procède à l’effacement des données à caractère personnel à la fin du trimestre civil durant lequel leur durée de conservation arrive à son terme, soit quatre fois par année.

 

 

3. Mentions propres à l’activité d’intermédiation

 

Mentions de l’article L 312-5 du code de la consommation

« Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager »

 

Mention de l’article L 321-2 du code de la consommation

« Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent. »

 

Mentions relatives à la vente à distance

Le présent contrat est prévu pour être conclu, le cas échéant, à distance ou lors d’un démarchage ; il porte sur des services financiers (art. L. 222-1 et s. du Code de la consommation).

6.1. Identité et coordonnées du professionnel : voir en-tête des présentes.

6.2. Informations relatives aux produits proposés : le MANDATAIRE assure la disponibilité permanente des informations générales, claires et compréhensibles, sur les contrats de crédit immobilier, selon les données transmises par les établissements de crédit prêteurs. Ces dernières sont délivrées sur papier, sur tout autre support durable ou sous forme électronique. Ces informations sont facilement accessibles et sont fournies gratuitement à l'emprunteur (art. L. 313-6 et R. 313-3 du Code de la consommation).

6.3. Droit de rétractation. Dans le cas où le présent contrat de mandat en vue de la recherche d’un crédit immobilier relevant de l’article L. 313-1 du Code de la consommation serait souscrit à distance par voie électronique ou lors d’un démarchage, alors le MANDANT dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires, à compter de la date de signature du présent contrat. Le MANDANT peut opter soit pour la possibilité de disposer de ce droit de rétractation, soit y renoncer définitivement en faisant la demande expresse d’exécution immédiate et intégrale du présent contrat. En exprimant le second de ces deux choix, le MANDANT renonce au droit de rétractation du présent contrat de mandat (art. L. 222-9, 2° du Code de la consommation). En pareil cas, le MANDANT ne peut révoquer le présent contrat de mandat (art. R. 222-1, 3° du Code de la consommation).

(cocher la case pour accepter) En cochant cette case, le MANDANT demande à disposer du délai de rétractation prévu par la Loi en cas de contrat conclu à distance. Le MANDANT peut, ou non, exercer ce droit soit au moyen du bordereau de rétractation joint, soit de manière libre, par tout moyen comportant date certaine (art. L. 222-7 du Code de la consommation).

(cocher la case pour accepter) En cochant cette case, le MANDANT demande expressément que le contrat fasse l’objet d’une exécution immédiate et intégrale et renonce expressément à son droit de rétractation (art. L. 222-9, 2° du Code de la consommation).

Il est rappelé au MANDANT que le contrat de crédit immobilier qui serait éventuellement proposé à l’issue du présent contrat de mandat ne peut être conclu avant le terme des dix (10) premiers jours suivant la réception par l’emprunteur de l'offre de crédit.

6.4. Conditions contractuelles, tarifaires et lieu de conclusion du contrat : cf présent contrat, supra.

6.5. Loi applicable et juridiction compétente : cf présent contrat, infra.

6.6. Conclusion dématérialisée du contrat : le présent contrat est proposé au MANDANT à la suite de l’étude préalable générale réalisée par le MANDATAIRE. L’offre comprend trois étapes : contact avec un préposé du MANDATAIRE, remise du contrat, signature le cas échéant électronique du contrat. Le MANDANT dispose d’un exemplaire du contrat lui permettant, avant la conclusion du contrat, d'identifier d'éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. Le contrat est archivé dans l’espace-personnel accessible au MANDANT par son identifiant et mot de passe personnels. Le MANDATAIRE assure la conservation de l'écrit qui constate le contrat pendant un délai de dix années et en garantit à tout moment l'accès au MANDANT si celui-ci en fait la demande. Lorsque le MANDATAIRE fournit des informations ou des documents sur un support durable autre que le papier, il applique les dispositions des articles L. 311-7 et suivants du Code monétaire et financier.

Le MANDATAIRE n’est soumis à aucune autre règle professionnelle ou commerciale que celles prévues par la législation ou par la réglementation (article 1127-1 du Code civil).

Le MANDANT a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation définitive. Le MANDATAIRE accuse réception sans délai, par voie électronique, de la commande qui lui a été adressée par le biais du présent contrat.

 

 

Procédure de réclamation :

Pour toutes réclamations, vous pouvez adresser un courrier à : S&J Courtage 20 bis rue poussin 76000 Rouen.

Nous nous engageons à accuser réception de votre réclamation dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de sa réception effective. L’intermédiaire s’engage à proposer une réponse à la réclamation du client dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date effective de réception de la réclamation accompagnée de ses pièces au complet.

 

Procédure de médiation :

Au cas où l’insatisfaction du Client demeurerait à l’issue de la réponse apportée à la réclamation, celui-ci dispose de la possibilité de saisir un Médiateur de la consommation, indépendant, conformément aux articles L. 611-1 et suivants, du Code de la consommation. L’Intermédiaire garantit au Consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

L’examen d’une demande de médiation suppose la formulation préalable d’une réclamation. Aucune demande (ou saisine) de médiation ne peut être satisfaite sans la formulation préalable d’une réclamation auprès du professionnel.

Conditions particulières de mise en œuvre. L’Intermédiaire a désigné comme Médiateur indépendant :

DEVIGNY MEDIATION

Par Internet : www.devignymediation.fr

Par Courrier : Devigny mediation, 9 avenue René Gasnier – D01, 49100 Angers La charte de la médiation est consultable sur le site : https://devignymediation.fr/la-mediation-de-la-consommation.php.

 

À réception de chaque demande complète, le Médiateur de la consommation dispose de trois (3) semaines pour statuer sur la recevabilité de celle-ci. Si la demande est recevable, le Médiateur de la consommation dispose d'un délai de quatre-vingt (90) jours à compter de la recevabilité pour formuler une proposition.

Données personnelles. En cas de saisine du Médiateur de la consommation par le Client, ce dernier est informé que l’Intermédiaire est tenu de communiquer au Médiateur de la consommation des informations et des données personnelles concernant le Client. La médiation de la consommation est soumise à la confidentialité. Le Médiateur de la consommation est susceptible de communiquer, éventuellement de manière anonymisée, des informations et des recommandations à l’Intermédiaire, en vue d’améliorer ses procédures et ses processus commerciaux.

Principes de la médiation. Le Client et l’Intermédiaire sont libres de quitter ou de poursuivre le processus de médiation, puis d’accepter ou de refuser la recommandation du Médiateur. La Médiation de la consommation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction (art. R. 612-4 2° du Code de la consommation). La Médiation conventionnelle est régie par les articles 122, 124, 125 alinéa 2, 1530 et suivants, du Code de procédure civile et 2238 du Code civil, outre les articles L. 611-1, et suivants, R. 612-1 et suivants, du Code de la consommation.

Le règlement complet de la médiation de la consommation est disponible à l’adresse : https://devignymediation.fr/la-mediation-de-la-consommation.php

Frais. Les frais de Médiation sont intégralement à la charge du professionnel. La Médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur (articles L. 612-1 et R. 612-1 2°, du Code de la consommation).

 

4. Loi applicable

Droit français

Juridiction de compétence : RCS de Rouen

 

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